Article R533-3 (version du 30 septembre 1990)

Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 29 décembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 29 décembre 2017

Les dispositions de la loi du 30 avril 1906 sur les warrants agricoles souscrits par les sociétés coopératives agricoles sont étendues aux warrants souscrits par les sociétés d'intérêt collectif agricole.