Article R533-3 (version du 29 décembre 2017)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017

Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III souscrits par les sociétés coopératives agricoles sont étendues aux warrants souscrits par les sociétés d'intérêt collectif agricole.