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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017
Sera punie de la peine d'amende prévue par le 3° de l' article 131-13 du code pénal toute personne qui aura utilisé la dénomination de société d'intérêt collectif agricole en violation des dispositions de l 'article R. 531-4 du présent code.
Version en vigueur du 26 février 1994 au 29 décembre 2017
Version en vigueur du 15 novembre 1980 au 30 septembre 1990
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