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Version en vigueur depuis le 29 avril 2018
Pour l'exécution de leurs missions, les organisations de producteurs dans le secteur forestier disposent des moyens techniques ou matériels nécessaires et d'au moins un équivalent temps plein en personnel.
Version en vigueur du 5 avril 2007 au 13 juin 2016
Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 30 septembre 1990
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