Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 29 avril 2018
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 551-1 , L. 552-1 et L. 552-4 est le ministre chargé de l'agriculture. Il est également compétent pour prononcer le retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.