Article D513-28 (version du 22 avril 2005)

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 28 avril 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 28 avril 2006

Les membres de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'agriculture peuvent exiger la communication de tous documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugeront utiles.