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Version en vigueur depuis le 13 février 2010
Les membres de l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux peuvent exiger la communication de tous documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugeront utiles.
Version en vigueur du 16 mars 2007 au 13 février 2010
Cartographie jurisprudentielle
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