Article D513-28 (version du 16 mars 2007)

Version en vigueur du 16 mars 2007 au 13 février 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 mars 2007 au 13 février 2010

Les membres de l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux peuvent exiger la communication de tous documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugeront utiles.