Article D513-28 (version du 28 avril 2006)

Version en vigueur du 28 avril 2006 au 16 mars 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 avril 2006 au 16 mars 2007

Les membres de l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux peuvent exiger la communication de tous documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugeront utiles.