Article D551-1 (version du 29 avril 2018)

Version en vigueur depuis le 29 avril 2018

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 avril 2018

La demande d'extension des règles prévue au premier alinéa de l'article L. 551-2 est adressée au ministre chargé de l'agriculture. L'extension est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.