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Version en vigueur depuis le 29 avril 2018
L'organisation de producteurs dispose d'un personnel correspondant au minimum à un équivalent temps plein. Cette disposition ne s'applique pas aux organisations de producteurs pour lesquelles le seuil de valeur minimale de production commercialisée est fixé à 100 000 euros en application de l'article D. 551-8 .
Version en vigueur du 29 décembre 2006 au 29 avril 2018
Cartographie jurisprudentielle
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