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Version en vigueur depuis le 29 avril 2018
L'organisation de producteurs précise dans son règlement intérieur les modalités selon lesquelles elle contrôle que ses membres se conforment aux règles sur le taux d'apport de production conformément au deuxième alinéa de l'article 160 du règlement n° 1308/2013 et aux dérogations de l'article 12 du règlement (UE) n° 2017/891.
Version en vigueur du 25 juillet 2016 au 29 avril 2018
Cartographie jurisprudentielle
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