Article D551-35 (version du 29 avril 2018)

Version en vigueur depuis le 29 avril 2018

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 avril 2018

Toute personne physique ou morale qui produit du lait de la catégorie concernée ou des produits laitiers peut être membre d'une organisation de producteurs dans le secteur du lait ou des produits laitiers.