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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° L'article D. 511-4 ; 2° A l'article R . 511-11 , l'avant-dernière phrase du troisième alinéa et les quatrième et cinquième alinéas ; 3° Les articles R. 511-47 et R. 511-48 .
Version en vigueur du 30 mars 2006 au 1 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
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