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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Pour l'application en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion de l'article D. 511-54 , le préfet a délégation permanente du ministre chargé de l'agriculture pour demander la convocation de la chambre d'agriculture en session extraordinaire.
Cartographie jurisprudentielle
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