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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article R. 511-33 , les mots : " un nom supplémentaire pour le collège mentionné au 5 a de l' article R. 511-6 et deux noms supplémentaires pour les autres collèges " sont remplacés par les mots : " deux noms supplémentaires ".
Version en vigueur du 30 mars 2006 au 1 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
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