Article R571-23 (version du 1 juillet 2016)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article R. 511-33 , les mots : " un nom supplémentaire pour le collège mentionné au 5 a de l' article R. 511-6 et deux noms supplémentaires pour les autres collèges " sont remplacés par les mots : " deux noms supplémentaires ".