Article R582-3 (version du 21 mars 1999)

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 janvier 2020

Pour l'application du titre II du présent livre à la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire "tribunal mixte de commerce" au lieu de "tribunal de commerce", "tribunal de grande instance" et "tribunal de grande instance statuant commercialement".