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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Pour l'application du titre II du présent livre à la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire " tribunal mixte de commerce " au lieu de " tribunal de commerce ", " tribunal judiciaire " et " tribunal judiciaire statuant commercialement ".
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
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