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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent chapitre à la Nouvelle-Calédonie visent des dispositions du code de commerce, il convient de se référer aux dispositions du code de commerce qui ont été rendues applicables à la Nouvelle-Calédonie.
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 21 septembre 2000
Cartographie jurisprudentielle
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