Article R582-5 (version du 21 mars 1999)

Version en vigueur depuis le 21 mars 1999

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 mars 1999

A l' article R. 521-2 , les mots : " Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce " sont remplacés par les mots : " Des arrêtés du haut-commissaire de la République ".