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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
L' article R. 522-4 est ainsi modifié : 1° A son deuxième alinéa, les mots : " ou, le cas échéant, à l'article 731 du code rural " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie. 2° A son cinquième alinéa, les mots : " devant le tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " devant le tribunal de première instance ".
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
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