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Version en vigueur depuis le 21 mars 1999
A l' article R. 522-9 , les mots : " effectuée par une fédération de coopératives agréée pour la révision conformément à l'article L. 527-1 " sont remplacés par les mots : " effectuée par un commissaire aux comptes inscrit ".
Version en vigueur du 21 juillet 1998 au 21 mars 1999
Cartographie jurisprudentielle
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