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Version en vigueur depuis le 21 mars 1999
L'article R. 531-4-1 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : "du ministre chargé de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République". 2° A son dernier alinéa, les mots : "par le ministre chargé de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République".
Version en vigueur du 21 juillet 1998 au 21 mars 1999
Cartographie jurisprudentielle
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