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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
L' article R. 533-2 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : " La valeur nominale des actions ou parts sociales créées par les sociétés d'intérêt collectif agricole est d'au moins 500 FCFP ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.