Article R583-18
Version en vigueur depuis le 21 mars 1999
- Codifié par Décret 81-277 1981-03-18
- Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999 — art. 222
Au troisième alinéa de l' article R. 533-1 , les mots : " sur une liste dressée par décret " sont remplacés par les mots : " sur une liste dressée par arrêté du haut-commissaire de la République ".