Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2015
Pour l'application de l'article 5 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit l'activité minimale à exercer sur les surfaces agricoles naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture.
Version en vigueur du 2 août 2006 au 19 décembre 2010
Version en vigueur du 14 septembre 2005 au 27 novembre 2005
Consulter cette versionCartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.