Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2015
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les pratiques locales établies en cas de prairies permanentes dans les conditions prévues par l'article 7 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014.
Version en vigueur du 2 août 2006 au 19 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.