Article R621-32 (version du 1 juin 2006)

Version en vigueur du 1 juin 2006 au 1 avril 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juin 2006 au 1 avril 2009

Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles, en application d'un plan de contrôle établi par l'agent comptable et agréé par ce ministre, l'agent comptable peut exercer par sondages le contrôle des dépenses d'intervention économique.