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Version en vigueur depuis le 1 avril 2009
L'établissement applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de l'agriculture et de l'autorité chargée des normes comptables des personnes publiques. Une comptabilité distincte est établie pour les opérations communautaires.
Version en vigueur du 1 juin 2006 au 1 avril 2009
Cartographie jurisprudentielle
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