Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 avril 2009
La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son contrôle, selon un plan établi par le directeur général et approuvé par les ministres chargés de l'agriculture et du budget. Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé à ces ministres.
Version en vigueur du 1 juin 2006 au 1 avril 2009
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.