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Version en vigueur depuis le 7 mai 2017
Toute demande tendant à la reconnaissance d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie par homologation d'un cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.