Article R641-11 (version du 7 janvier 2007)

Version en vigueur du 7 janvier 2007 au 7 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 janvier 2007 au 7 mai 2017

Toute demande tendant à la reconnaissance d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie par homologation d'un cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.