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Version en vigueur depuis le 7 mai 2017
En cas d'opposition ou s'il le juge utile, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité émet un avis sur le bien-fondé de la demande d'enregistrement ou de modification du cahier des charges et transmet cet avis aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
Version en vigueur du 10 octobre 2009 au 7 mai 2017
Cartographie jurisprudentielle
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