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Version en vigueur depuis le 7 janvier 2007
Toute demande tendant à la reconnaissance du bénéfice de la mention "Agriculture biologique" par homologation d'un cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Version en vigueur du 6 septembre 2003 au 22 avril 2005
Cartographie jurisprudentielle
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