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Version en vigueur depuis le 7 mai 2017
Le dossier de la demande comprend un projet de cahier des charges définissant les règles de production, de préparation et de mise sur le marché du produit et indiquant les méthodes et les exigences minimales de contrôle.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.