Article D641-24 (version du 1 janvier 2007)

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 7 janvier 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 7 janvier 2007

Le contrôle des conditions de production en vue de l'agrément des produits est placé sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Les modalités d'organisation de ce contrôle sont définies par une convention, approuvée par le Comité national des produits agro-alimentaires de l'institut, entre l'institut et le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée considérée.