Article R641-30 (version du 7 mai 2017)

Version en vigueur depuis le 7 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 7 mai 2017

L'arrêté homologuant le cahier des charges d'un produit bénéficiant de la mention "Agriculture biologique" est pris par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.