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Version en vigueur depuis le 7 mai 2017
La mention “ montagne ” est réservée aux produits mentionnés à l'article L. 641-14 dont les matières premières sont issues d'une zone de montagne et les opérations de production, de transformation et d'élaboration se déroulent dans une zone de montagne.
Version en vigueur du 7 janvier 2007 au 7 mai 2017
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.