Article D641-82 (version du 5 novembre 2005)

Version en vigueur du 5 novembre 2005 au 6 décembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 novembre 2005 au 6 décembre 2006

Pour chaque appellation d'origine contrôlée, une charge maximale moyenne à la parcelle de vigne, exprimée en kilogrammes par hectare, est fixée dans le décret correspondant après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée.