Article R642-17 (version du 7 janvier 2007)

Version en vigueur depuis le 7 janvier 2007

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 7 janvier 2007

La liste des comités régionaux, le nombre de leurs membres, le siège de leurs délibérations ainsi que la liste des appellations rattachées à chacun d'eux sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation après avis du comité national intéressé.