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Version en vigueur depuis le 7 mai 2017
Les membres des comités régionaux représentant l'Etat peuvent se faire représenter. Le président du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses peut assister aux délibérations des comités régionaux ou s'y faire représenter.
Version en vigueur du 7 janvier 2007 au 7 mai 2017
Cartographie jurisprudentielle
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