Article R642-19 (version du 7 janvier 2007)

Version en vigueur du 7 janvier 2007 au 7 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 janvier 2007 au 7 mai 2017

Les membres des comités régionaux représentant l'Etat peuvent se faire représenter. Le président du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées peut assister aux délibérations des comités régionaux ou s'y faire représenter.