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Version en vigueur depuis le 7 janvier 2007
Les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité qui participent à des opérations de contrôle incombant à l'institut sont assermentés dans les conditions prévues à l'article R. 622-47 .
Version en vigueur du 6 septembre 2003 au 7 janvier 2007
Cartographie jurisprudentielle
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