Article R642-26 — Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 7 janvier 2007

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 7 janvier 2007

Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il peut se faire représenter.

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Version en vigueur du 6 septembre 2003 au 7 janvier 2007
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 2003-851 2003-09-01 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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