Article R643-1 (version du 7 janvier 2007)

Version en vigueur du 7 janvier 2007 au 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 janvier 2007 au 1 janvier 2015

Lorsque est envisagée l'expropriation de parcelles plantées de vignes soumises au régime des appellations d'origine contrôlée, l'avis du ministre chargé de l'agriculture est demandé dans les conditions fixées par l'article R. 11-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.