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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Lorsque est envisagée l'expropriation de parcelles plantées de vignes soumises au régime des appellations d'origine contrôlée, l'avis du ministre chargé de l'agriculture est demandé dans les conditions fixées par l' article R. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique .
Version en vigueur du 7 janvier 2007 au 1 janvier 2015
Cartographie jurisprudentielle
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