Article R653-93 (version du 22 mai 2025)

Version en vigueur depuis le 22 mai 2025

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 mai 2025

Lorsqu'un opérateur chargé de fournir le service universel propose une prestation complémentaire ne relevant pas de ce service, il sépare, dans la présentation de son offre et dans sa facturation, cette prestation des prestations du service universel.