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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Il est interdit à tout exploitant d'abattoirs privés de type industriel de laisser utiliser ses locaux et ses installations d'abattage par des tiers.
Version en vigueur du 6 septembre 2003 au 1 janvier 2010
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.