Article D654-35

Lorsqu'une grille de classement des laits applicable à la région considérée a fait l'objet d'un accord interprofessionnel homologué en application de l' article L. 632-12 ou étendu en application de l' article L. 632-3 , les modalités de calcul du prix du lait doivent être conformes au classement ainsi établi.